J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14227

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Arrêté du 25 août 2000 déterminant les tarifs des forfaits de rémunération des soins thermaux

NOR : MESS0022634A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-39 et L. 162-40, quatrième alinéa ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale et de ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1998 approuvant l'annexe pour 1998 à la convention nationale thermale ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant approbation de l'avenant no 1 et des annexes à la convention nationale thermale ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'année 2000, les tarifs des forfaits de rémunération des soins thermaux délivrés par les établissements thermaux et définis par la convention susvisée sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 10/09/20 0 page 14227 à 14228
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2000.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq